HARMONISATION

ACCORD D’HARMONISATION
GARANTIE COLLECTIVE « DECES – INVALIDITE – INCAPACITE DE TRAVAIL »
MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS DE MALADIE OU D’ACCIDENT DU TRAVAIL
PERSONNEL ADMINISTRATIF & GARDIEN
Entre les soussignés :
1. la Société, La Régie Immobilière de la Ville de Paris, R.I.V.P, Société d’Economie Mixte Locale au capital de 33 784 400 €, enregistrée au registre du commerce sous le n°: B 552 032 708, dont le siège social est situé, 4, Place Saint Thomas d’Aquin – 75007 PARIS, représentée par Serge CONTAT en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
et
2. Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Ø Le syndicat CFDT représenté par M. Philippe DAVY en sa qualité de Délégué Syndical
Ø Le syndicat CFTC représenté par M. Jean DELCUSE en sa qualité de Délégué Syndical
Ø Le syndicat CGT représenté par Mme Danièle DELATTRE en sa qualité de Déléguée Syndicale
Ø Le syndicat CGT Force Ouvrière représenté par Mme MENNESSIER en sa qualité de Déléguée Syndicale
Ø Le syndicat SNIGIC représenté par M. Jean-Pierre BOCQUET en sa qualité de Délégué Syndical
Ø Le syndicat SNUHAB CFE-CGC représenté par M. Jean-Pierre BARADUC en sa qualité de Délégué Syndical
d'autre part.
Préambule
1. Le 1er janvier 2007, la branche « domaine conventionnel logements aidés Ville de Paris » de la SAGI a été cédée à la RIVP. Les salariés affectés à cette branche ont été transférés à la RIVP en application de l’article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail.
Conformément à l’article L. 132-8 du Code du travail :
§ l’application à l’égard des salariés transférés, des conventions et accords collectifs de travail en vigueur à la SAGI, a été mise en cause du fait du transfert ;
§ ces conventions et accords collectifs ont néanmoins continué à produire effet durant une période transitoire ;
§ la RIVP a engagé les négociations visées par le texte, « en vue d’adapter les accords collectifs mis en cause aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables».
C’est dans ce contexte que les parties ont négocié des accords d’harmonisation le 30 novembre 2007 pour le personnel relevant de la Convention Collective « gardiens, concierges et employés d’immeubles » et le 22 janvier 2008 pour le personnel relevant de la Convention Collective (administrateurs de biens, Sociétés immobilières, Agents immobiliers).
Ces accords d’harmonisation renvoyaient à une commission spécifique l’étude de l’harmonisation des statuts en matière de couverture des risques « décès, invalidité et incapacité de travail ».
Après étude du sujet en commission et négociation, les parties sont convenues du présent accord.
Il est expressément convenu que le présent accord met définitivement fin aux conventions et accords collectifs ainsi que, le cas échéant, à tout accord référendaire, à toute décision unilatérale, accord atypique et usage se rapportant au même objet, en vigueur au sein de la SAGI au moment du transfert.
Le présent accord met notamment fin aux accords suivants :
§ Accord SAGI du 18 décembre 1984 et son avenant du 26 octobre 2004 visant à régler les rapports de la SAGI pour l’ensemble de son personnel administratif ;
§ Accord SAGI du 28 novembre 2002 intitulé « protocole d’harmonisation du système de mutuelle et de prévoyance »
2. Le présent accord a également pour objet, conformément à l’article L. 132-7 du Code du travail, la révision d’accords collectifs se rapportant au même objet que le présent accord, conclus entre les organisations syndicales représentatives et la RIVP et notamment les accords suivants :
§ Accord du 26 janvier 2006 portant sur les garanties collectives « Décès – Invalidité – Incapacité de travail » de personnel administratif.
§ Accord du 26 janvier 2006 portant sur les garanties collectives « Décès – Invalidité – Incapacité de travail » de personnel de gardiennage.
§ Accord d’entreprise du personnel Administratif du 19 décembre 1995
En application de l’article L. 132-7 du Code du travail, les stipulations du présent accord se substituent de plein droit aux stipulations des accords collectifs révisés.
Il est également convenu entre les parties que le présent accord met fin, à tout accord référendaire, à toute décision unilatérale, accord atypique et usage se rapportant au même objet, jusqu’alors en vigueur, ainsi qu’au régime transitoire mis en place au 1er janvier 2007 pour les salariés provenant de la SAGI.
Cela étant précisé, il a été convenu ce qui suit :
Article I. Objet
Le présent accord a pour objet, s’agissant des garanties « décès, invalidité et incapacité de travail », d’organiser l’adhésion des salariés visés à l’Article II au contrat d’assurance collective ci-après annexé.
Article II. Champ d’application de l’accord et caractère obligatoire de l’adhésion
· Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, sans condition d’ancienneté.
L’adhésion des salariés au contrat d’assurance collective « décès, invalidité, incapacité de travail » souscrit par l’entreprise est obligatoire. Ce caractère obligatoire résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Il s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
· L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que pendant cette période de suspension, ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la RIVP.
Parallèlement, la cotisation de la RIVP au financement du régime est versée pendant toute la période de suspension indemnisée du contrat et le salarié dont le contrat de travail est suspendu reste redevable de sa part de cotisation selon les modalités décrites dans le contrat d‘assurance collective ci-après annexé.
Article III. Prévoyance : « Décès – Invalidité – Incapacité de travail»
Section 3.01 Organisme assureur et organisme intermédiaire
Au jour de la signature du présent accord, le régime est garanti par une couverture d’assurance souscrite auprès de la société QUATREM et par l’intermédiaire de la Société de courtage conseil, DEXIA Ingénierie Sociale.
Conformément à l’article L 912-2 du Code de la sécurité sociale, le parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet de la présente convention, réexaminer le choix de l’organisme assureur et de l’intermédiaire désignés ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d’un commun accord, du contrat de garanties collectifs et la modification corrélative du présent accord.
Section 3.02 Prestations
Les prestations versées seront celles résultant du contrat d’assurance collective « décès, invalidité et incapacité de travail » souscrit par l’entreprise et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, les limitations et les exclusions de garanties.
L’engagement de la société RIVP ne porte en aucun cas sur un niveau garanti de prestations.
Section 3.03 Cotisations
Les prestations servant au financement du contrat de garanties collectives « décès, invalidité et incapacité de travail » sont calculées sur l’assiette suivante :
TA : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
TB : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
TC : salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés concernés selon les 2 catégories de personnel objectivement définies ci-après au sens de la circulaire n° DSS-5B-2005-396 du 25 août 2005 dans les conditions suivantes :
Statut du personnel    Cotisations salariales    Cotisations patronales
Convention Collective Nationale du 11 décembre 1979, étendue par arrêté du 15 avril 1981, mise à jour par avenant du 25 juin 1998 (Gardiens, Concierges et Employés d’immeubles)    0.31 % de TA, TB et TC    1.04 % de TA, TB et TC
Personnel relevant de la Convention Nationale du 5 juillet 1956 mise à jour par avenant du 22 mars 2004 (Administrateurs de biens, Sociétés immobilières, Agents immobiliers)    0.33 % de TA
0.34 % de TB et TC    1.72 % de TA
2.26 % de TB et TC

La cotisation salariale est directement prélevée sur le salaire mensuel des salariés.
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à la date de signature du présent accord.
Par conséquent, en cas d’augmentation des cotisations due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres/primes, l’obligation de la RIVP sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.
Toute augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant. A défaut d’accord ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement de telle sorte que le budget de cotisation défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Section 3.04 Information
Information individuelle : en sa qualité de souscripteur, le société remettra à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés concernés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode de tout modification des garanties.
Information collective : conformément à l’article L 432.3 alinéa 8 du Code du travail, le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties décès, invalidité et incapacité de travail.
En outre chaque année, le comité d’entreprise peut solliciter la communication du rapport annuel de l’assureur sur les comptes du contrat d’assurance, en application de l’article L 432.3.2 du Code du travail.
Article IV. Maintien de salaire en cas de maladie – accident du travail
En complément des garanties de prévoyance « décès, invalidité et incapacité de travail », il est également prévu, qu’en cas d’indisponibilité dûment justifiée par un certificat médical et contre-visite médicale patronale dans des conditions conformes aux dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles s'il y a lieu, résultant d’une maladie ou d’un accident du travail et du versement par la sécurité sociale d’indemnités journalières, la RIVP garantit aux salariés concernés, une fois leur période d’essai achevée le maintien de la rémunération, à hauteur 100 % de la rémunération nette durant 90 jours.
Il est précisé que ce maintien de la rémunération s’entend en tenant compte des indemnités journalières de sécurité sociale pour lesquelles la RIVP est subrogée dans les droits du salarié.
Article V. Entrée en vigueur - durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er juin 2008 jusqu'au 31 décembre 2008. Il cessera de s'appliquer à l'échéance du terme
Il se renouvellera, par la suite, annuellement, par tacite reconduction, sauf volonté contraire de l’employeur ou des organisations syndicales signataires, notifiée au plus tard 2 mois avant l’échéance.
En aucun cas, il ne pourra, à l'échéance, produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant de faire expressément échec à la règle prévue à l'article L. 132-6 du Code du travail.
Article VI. Adhésion - Modification - Révision - Dénonciation
Section 6.01 Adhésion
Conformément à l’article L. 132-9 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Notification doit également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
Section 6.02 Révision – dénonciation – changement d’organisme assureur
Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.
Conformément à l’article L. 132-.7 du Code du travail, sont seules habilitées à signer un avenant de révision les organisations syndicales représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. La validité de cet avenant est soumise au respect des dispositions de l’article L. 132-2-2 du Code du travail.
Le présent accord peut être dénoncé par chaque signataire par lettre recommandée avec accusé réception adressée à l’ensemble des autres signataires, sous réserve d’un délai de préavis de trois mois.
Il est expressément convenu entre les parties signataires que la dénonciation pourra, soit porter sur la totalité du présent accord, soit porter uniquement sur l’article (article IV) « Garanties maladie – accident du travail », soir porter uniquement sur l’article (article III) « Prévoyance : décès – invalidité – incapacité de travail ».
Les parties signataires reconnaissent en effet le caractère autonome de ces dispositions et la possibilité de les appliquer distinctement sans remettre en cause l’équilibre du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une dénonciation limitée à l’article (article IV) « Garanties maladie – accident du travail », les dispositions des autres articles non spécifiques aux garanties « maladie – accident du travail » demeureront en vigueur.
De même, dans l’hypothèse d’une dénonciation limitée à l’article (article III) « Prévoyance : décès – invalidité – incapacité de travail », les dispositions des autres articles non spécifiques aux garanties « Prévoyance : décès – invalidité – incapacité de travail » demeureront en vigueur.
Il appartiendra en conséquence aux parties procédant à une dénonciation d’en préciser l’étendue dans l’acte de dénonciation.
La résiliation, par l’organisme assureur, du contrat d’assurance collective « décès, invalidité et incapacité de travail » souscrit par l’entreprise entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Conformément à l’article L 912.3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service, y compris les prestations décès, à la date de changement d’organisme assureur, continueront d’être revalorisées selon le même mode que ce qui était organisé dans le contrat résilié.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations « incapacité, invalidité » à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation. Le maintien des garanties sera couvert par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.
Article VII. Dépôt légal et communication
Le présent accord sera déposé, par la direction, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle en deux exemplaires dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support informatique.
L'accord sera également déposé par la direction au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication et communiqué à l’ensemble du personnel.
Fait à Paris, le 31 mars 2008
En 10 exemplaires originaux
Pour la RIVP
M. Serge CONTAT
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat SNIGIC
Mme Danièle DELATTRE M. Jean-Pierre BOCQUET
Pour le syndicat CFTC Pour la CGT-FO
M. Jean DELCUSE Mme Isabelle MENNESSIER
Pour le syndicat SNUHAB CFE-CGC Pour la CFDT
M. Jean-Pierre BARADUC M. Philippe DAVY

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